Le droit des contrats de vente est une branche du droit qui régit les relations entre vendeurs et acheteurs. Il s’applique aux contrats de vente de biens corporels (marchandises, produits alimentaires, etc.), de biens incorporels (services, licences, etc.) et de biens immobiliers.
En règle générale, le droit des contrats de vente couvre les obligations et les droits des parties à un contrat de vente, notamment les conditions générales qui régissent leur relation, les procédures de négociation et de conclusion du contrat, les obligations des parties en ce qui concerne le paiement et la livraison des biens, ainsi que les recours en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Le droit des contrats de vente est également chargé de déterminer les responsabilités des parties en cas de manquement à leurs obligations contractuelles, ainsi que les modalités de résolution des litiges entre elles. Il définit également les conditions à remplir pour que le contrat soit valide et applicable et les critères selon lesquels le contrat peut être résilié ou modifié.
Le droit des contrats de vente s’applique également à la protection des consommateurs contre les pratiques abusives des vendeurs et à l’application des lois et règlements qui régissent la vente de produits et services.
