- Interdiction des ententes et des pratiques anticoncurrentielles : Les ententes et les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le droit international de la concurrence. Elles incluent les cartels, les pratiques concertées, les abus de position dominante, les abus de marché, les abus de biens ou de services, ainsi que les pratiques de prix discriminatoires ou de pratiques de tarification.
- Droit de la concurrence fondé sur le marché : Le droit international de la concurrence se fonde sur le principe selon lequel les entreprises doivent être libres de concurrencer sur le marché. Il établit des règles pour les entreprises afin de veiller à ce que la concurrence soit saine et équitable.
- Liberté de commerce et d’investissement : Le droit international de la concurrence reconnaît le droit des entreprises à la liberté de commerce et d’investissement. Les entreprises ont le droit de faire des affaires et d’investir à l’étranger, sans être soumises à des restrictions discriminatoires.
- Équité et impartialité : Le droit international de la concurrence se fonde sur le principe de l’équité et de l’impartialité. Les entreprises doivent être traitées de manière équitable et impartiale lorsqu’elles sont confrontées à des mesures réglementaires ou à des décisions de la part des autorités de la concurrence.
- Transparence et responsabilité : Le droit international de la concurrence impose aux entreprises de respecter des principes de transparence et de responsabilité. Les entreprises doivent être ouvertes et transparentes dans leurs activités et doivent être tenues responsables des effets de leurs activités sur la concurrence.
